Dématérialisation des taux AT/MP : sursis jusqu'au 31 décembre 2021

Calendrier de l'obligation de création de compte

A compter du 1er janvier 2022, la notification sous forme dématérialisée des taux AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif (- et +10 salariés).

Les entreprises de + 10 salariés avaient jusqu'au 1er décembre 2020 pour créer leur compte. Il avait été laissé un délai supplémentaire pour les entreprises de - 10 salariés qui a expiré le 1er décembre 2021.

Pénalité en cas d'absence d'adhésion au compte AT/MP dématérialisé

A défaut d'ouverture d'un compte AT/MP via net-entreprises.fr, aux dates prévues (voir ci-dessus) , l'entreprise défaillante s'expose à des pénalités pécuniaires.

En effet, la notification, ne pouvant être dématérialisée, sera adressée par voie postale. Elle s'accompagnera d'une pénalité dont le montant sera modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise.  

Elle sera égale à : 

• 0,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés; 
• 1% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 149 salariés;
• 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés.

En tout état de cause le montant de la pénalité sera plafonné à 10 000 euros.

Cette sanction s'appliquera au titre de chaque année sans adhésion au télé service.

Sursis à sanction jusqu'au 31 décembre 2021

La CNAM a annoncé un sursis à sanction dans un communiqué publié le 3 décembre sur le site ameli.fr.

Toute entreprise qui régularisera sa situation avant le 1er janvier 2022 pourra échapper aux pénalités.

(1) Date du sursis