Depuis le 20 novembre 2019, l'offre de gaz naturel au tarif réglementé ne peut plus être souscrite.
Les contrats existants restent valables et les tarifs réglementés continuent de s'appliquer de la manière suivante :
- jusqu'au 1er décembre 2020 pour les professionnels, consommant moins de 30 000 kWh/an,
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jusqu'au 30 juin 2023 pour les syndicats des copropriétaires et les propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 kWh/an,
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jusqu'au 30 juin 2023, pour les clients particuliers.
Selon la situation, le client, qu'il soit particulier ou professionnel devra donc avoir choisi et signé avant ces dates un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de son choix. Plusieurs courriers de rappel lui seront régulièrement adressés en ce sens.
Le site Internet du médiateur national de l'énergie propose un comparateur des offres de marché des fournisseurs sur www.energie-info.fr.
Les réponses aux questions les plus fréquentes sur la fin des tarifs réglementés de gaz naturel sont sur le site www.gaz-tarif-reglemente.fr.
