A la suite de la publication de l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels, la FFB a constaté que les modalités dérogatoires de la sortie progressive de la DFS pour le BTP n’étaient pas reprises. Lors d’un Conseil d’administration de l’Urssaf Caisse nationale, elle a donc interrogé la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) qui a confirmé que les dispositions spécifiques à notre secteur, incluses au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), demeuraient.
La consultation unique : confirmation de la tolérance
Ce nouvel arrêté du 4 septembre vient, contrairement à ce qui nous avait été annoncé lors de nos échanges avec l’administration, abroger l'arrêté du 20 décembre 2002. Il acte la disparition progressive de la DFS mais sans reprendre l'ensemble des modalités de la sortie progressive.
Selon ce nouvel arrêté, l'employeur doit recueillir le consentement annuel du salarié lorsque la consultation est individuelle alors que la FFB avait obtenu que soit inscrit dans le BOSS que l’acceptation valait jusqu’à ce qu’elle soit éventuellement remise en cause par le salarié.
La DSS nous a confirmé que l’arrêté ne reprenait pas le principe de la consultation unique mais que cette possibilité demeurerait inscrite dans le BOSS. Par conséquent, elle reste applicable aux entreprises du Bâtiment et est opposable aux Urssaf. En cas de contrôle, les employeurs ayant consulté individuellement les salariés ne pourront donc par faire l’objet d’un redressement. Cette consultation devra, comme auparavant, être préalable à toute pratique de la DFS.
La DFS sans frais
De même, dans le contexte de la suppression progressive, il a été convenu que même en l'absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié, la DFS était applicable. Cette disposition n’a pas été reprise par l’arrêté.
Lors du Conseil d’administration de l’Urssaf Caisse nationale en date du 26 septembre dernier, la DSS a également confirmé que l'arrêté ne remettait pas en cause la DFS sans frais pour les entreprises du Bâtiment.
Par conséquent, lorsque les entreprises prennent en charge le repas (via l’indemnité conventionnelle de panier ou le remboursement de la note de restaurant) et/ou mettent à disposition un véhicule d’entreprise, la DFS peut s’appliquer. Rappelons que la rémunération brute du salarié après abattement ne pourra être inférieure au SMIC brut.
La FFB acte avec satisfaction cette prise de position qui confirme les dispositions dérogatoires qu’elle avait négociées avec l’administration
