Quels sont les bâtiments concernés par cette obligation ?
Sont concernés par les obligations du décret n° 2019-771 dit « décret tertiaire », désignées sous le terme « Dispositif Eco Energie Tertiaire » :
- les bâtiments d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
- toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces tertiaires est égal ou supérieur à 1 000 m² ;
- tout ensemble de bâtiment situés sur une même unité foncière ou un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².
Attention : si un bâtiment ou un ensemble de bâtiments héberge plusieurs entreprises, tous les propriétaires et le cas échant les locataires sont assujettis si la somme totale des activités tertiaires est supérieure ou égale à 1 000 m². En cas de copropriété, le syndic de la copropriété aura un rôle important de coordination à jouer. En cas de location, une coordination va devoir s’organiser entre le bailleur et le locataire, au regard des clauses du bail conclu entre eux.
Rappel des objectifs à atteindre
Les bâtiments soumis à cette réglementation doivent :
- réduire de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 leurs consommations énergétiques réelles, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ;
- ou atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité (arrêté du 13 avril 2022).
Pour atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires ou preneurs à bail :
- Réaliser des travaux de rénovation énergétique ;
- Optimiser l’exploitation et mettre en place des dispositifs de contrôle et de gestion active ;
- Faire évoluer le comportement des occupants.
Que devez-vous déclarer avant le 30 septembre 2022 ?
Les propriétaires ou locataires assujettis doivent déclarer avant le 30 septembre 2022 sur la plateforme OPERAT :
Leur consommation de référence qui correspond à une année pleine d’exploitation comprise entre 2010 et 2019 et qui servira de base par rapport à l’atteinte des objectifs. L’année dont les consommations étaient les plus élevées est à privilégier pour faciliter l’atteinte des objectifs.
Leurs consommations énergétiques pour les années 2020 et 2021.
Il conviendra par ailleurs de renseigner sur la plateforme d’autres informations comme les indications relatives à l’activité tertiaire exercée et la surface des bâtiments ou locaux concernés.
À noter : les pouvoirs publics ont indiqué que l’année 2022 est une année de « rodage » et qu’aucune sanction ne sera appliquée pour les retardataires.
Au-delà de cette période de tolérance, en cas de non-respect de l’obligation, le préfet pourra mettre en demeure l’assujetti. Ce dernier disposera alors d'un délai supplémentaire de 3 mois pour renseigner les informations sur la plateforme OPERAT. En 2030, 2040 et 2050, si l’assujetti ne respecte pas ses obligations de réduction des consommations et qu'il ne justifie pas ses manquements, il risque une sanction pouvant aller jusqu'à une amende administrative de 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales.
Pour en savoir plus
Vous trouverez sur la plateforme OPERAT une FAQ ainsi que toutes les ressources nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie et à l'utilisation de la plateforme OPERAT.
