Doublement du seuil du régime de la microentreprise

15:2108/03/2018
Rédigé par FFB Nationale
Le doublement des seuils du régime de la microentreprise a pour conséquence de faire entrer dans ce régime des entreprises qui, en 2017, bénéficiaient du régime réel simplifié d'imposition. Pour continuer à bénéficier du régime réel simplifié, les entreprises concernées doivent impérativement opter pour celui-ci avant le 3 mai 2018. La loi de finances pour 2018 a doublé le seuil du régime de la microentreprise applicable pour l'impôt sur le revenu, à savoir : • activités de vente : passage de 82 800€ à 170 000€ • activités de prestations de services : passage de 33 200€ à 70 000€ Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires des années 2016 ou 2015 se situerait dans ces nouvelles limites se trouveraient placées en 2017 automatiquement sous le régime micro, à défaut d'avoir pu opter avant le 1er février 2017 pour un régime réel d'imposition. Afin de pallier cette difficulté, et conserver le régime réel simplifié, une mesure de tolérance est prévue pour l'année 2017 et le délai d'option est reporté. L'option peut ainsi être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat 2017, soit avant le 3 mai 2018. Elle est irrévocable et se reconduit tacitement chaque année pour un an, tant que le contribuable reste dans le champ d'application du régime micro.

Les conséquences d'un passage au régime micro sont importantes :

• plus de possibilité de déduire les charges réelles (frais généraux, amortissement du matériel et outillage, achats de matériaux, impôts, frais de personnel, frais financiers); • plus de prise en compte des réductions et crédits d'impôt (notamment le CICE) • absence de récupération de la TVA sur les achats et prestations de services (loyers, expert-comptable, location de matériel...)
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