Autorisation d’urbanisme : le contenu des dossiers de demande évolue

Un nouvel arrêté a apporté de légères modifications aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, pour prendre en compte la réforme de la taxe d’aménagement et pour faciliter la lecture des plans par les services instructeurs, dans le contexte de dématérialisation des procédures.
9:1128/06/2023
Rédigé par FFB Nationale

De légères retouches ont été apportées, par arrêté 1, aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. 

 

Tout d’abord, à la suite de la réforme de la taxe d’aménagement, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, la rubrique « fiscalité » est supprimée de ces dossiers. Le pétitionnaire n’aura donc plus à faire figurer dans le Cerfa de demande de permis les informations nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement.

 

La déclaration des surfaces taxables doit désormais se faire sur le site impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mes biens immobiliers ») , dans les 90 jours à compter de l’achèvement des travaux.

 

Afin de faciliter leur lecture lorsqu’ils font l’objet d’une impression ou d’une numérisation dans un format différent de leur format initial, les plans de masse et les plans en coupe à annexer aux demandes d’autorisation d’urbanisme devront comporter une échelle graphique.

Il faudra également y indiquer l’orientation du terrain par rapport au nord.

 

  1. Arrêté du 17 avril publié au Journal officiel du 3 mai 2023.
Ces évolutions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er juillet.
À noter
Les plans de situation ne sont pas concernés par l’obligation de comporter une échelle graphique.
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