En outre, une évolution majeure porte sur la future
étiquette énergie qui tiendra compte des émissions de gaz à
effet de serre. Il sera obligatoire d’afficher l’étiquette
énergétique du bien sur toutes les annonces immobilières à
compter du 1er janvier 2022.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne
sur la performance énergétique d’un logement ou d’un
bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son
impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation,
murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de
chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de
refroidissement et de ventilation.
À partir du 1er juillet 2021, afin de fiabiliser ce diagnostic, la
méthode de calcul changera, le DPE sera rendu plus lisible et
il deviendra « opposable » dans le cadre d’un contrat de vente
ou de location.
Une méthode de calcul unifiée pour tous les logements
Jusqu’à présent, les DPE pouvaient indiquer soit la quantité d’énergie effectivement
consommée par le logement (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie
estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement selon 3 usages
(chauffage, refroidissement et eau chaude sanitaire).
À partir du 1er juillet 2021, il n'existera plus qu'une seule méthode de calcul
conventionnelle en énergie primaire, qui s’appuiera uniquement sur les caractéristiques
physiques du logement (qualité de l’isolation, type de fenêtre, système de chauffage...). Ce
calcul prendra en compte les consommations de deux nouveaux usages énergétiques d'un
bâtiment. Ainsi, aux consommations liées au chauffage, au refroidissement et à l’eau
chaude sanitaire viendront s'ajouter les consommations liées à l'éclairage et aux auxiliaires.
La méthode de calcul « sur facture » ne sera plus utilisable et il ne sera plus possible de
remettre un DPE vierge.
Une fusion entre les critères énergie et carbone
Jusqu’à présent, les DPE comportaient deux étiquettes avec une échelle de 7 classes de A
à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :
- l’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire ;
-
l’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.
L'étiquette énergie est conservée et inclura désormais les émissions de C02. Cette
étiquette énergie conservera la déclinaison de A à G pour le logement mais a été
profondément revue au regard de ce double critère.
Les nouvelles classes énergétiques se déclinent ainsi :
-
Classe A : moins de 70 kWh/m2.an et de 6 kg CO2/m2.an
-
Classe B : 70 à 110 kWh/m2.an et 6 à 11 kg CO2/m2.an
-
Classe C : 110 à 180 kWh/m2.an et 11 à 30 kg CO2/m2.an
-
Classe D : 180 à 250 kWh/m2.an et 30 à 50 kg CO2/m2.an
-
Classe E : 250 à 330 kWh/m2.an et 50 à 70 kg CO2/m2.an
-
Classe F : 330 à 420 kWh/m2.an et 70 à 100 kg CO2/m2.an
-
Classe G : plus de 420 kWh/m2.an et de 100 kg CO2/m2.an
En conséquence, certains bâtiments ou logements pourront ne pas bénéficier de la même
étiquette selon que le calcul est effectué avec l'ancienne et la nouvelle méthode. Par
exemple, certains bâtiments ou logements chauffés à l'électricité pourront bénéficier d'une
étiquette plus favorable et d'autres, chauffés au gaz ou au fioul, d'une étiquette moins
favorable. Le nombre total de bâtiments ou logements de chaque catégorie restera
toutefois approximativement le même.
Le DPE devient opposable juridiquement
Jusqu’à présent, le DPE n’a qu’une valeur informative, si bien que l’acquéreur ou le locataire
ne peut, en principe, se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations
qu’il contient.
À compter du 1er juillet 2021, les informations contenues dans un DPE deviendront
pleinement opposables. Il ne s’agira plus d’un simple document informatif. L'acheteur ou le
locataire pourront se retourner contre le vendeur ou le propriétaire en cas de manquement
ou erreur.
Autrement dit, le vendeur ou le bailleur engagera sa responsabilité contractuelle envers
l’acquéreur ou le locataire en cas d’information erronée figurant dans le DPE, si cette
information erronée leur cause un préjudice (par exemple la perte de chance d’acquérir à
un prix moindre ou de négocier à la baisse le montant des loyers).
