Un arrêté du 23 juin 2026 vient modifier l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification RGE requis pour le bénéfice des aides à la rénovation énergétique a été publié au Journal officiel.
Ce texte fait évoluer le cadre applicable aux qualifications RGE et aux conditions d’éligibilité aux dispositifs d’aides à la rénovation énergétique. Il s’inscrit dans une logique de simplification des parcours d’accès, de meilleure proportionnalité des contrôles et de renforcement de la lisibilité du dispositif pour les entreprises.
Quatre principales évolutions sont à retenir :
- La création d’une voie VAE (Validation des acquis par l’expérience), nouveau parcours d’accès à la qualification RGE reposant notamment sur la production d’attestations de conformité de chantiers. Les audits de réalisation conformes pouvant être valorisés comme références de chantier pour l’accès à la qualification. Au bout de trois audits, l’entreprise pourra accéder à la qualification sans avoir à produire un certificat de compétences (FEEBAT), mais uniquement pour la partie isolation (les ENR restant soumis à une obligation de formation).
- La pérennisation du dispositif de qualification par chantier permettant un accès aux aides à la rénovation énergétique en remplaçant le ou les signes RGE par un audit de réalisation du ou des domaines de travaux concernés.
- L’évolution des modalités de contrôle des réalisations, avec un renforcement des mécanismes de surveillance, un déclenchement plus précoce des audits en cas de non-conformités et une adaptation des contrôles en fonction du volume d’activité et des domaines de travaux concernés. Cette évolution introduit une logique de simplification par la proportionnalité des contrôles, permettant notamment une réduction du nombre d’audits pour les entreprises à faible activité sur la période de qualification ; passage en catégorie non critique pour les entreprises qui réalisent moins de 10 chantiers par an, avec un audit au lieu de trois au maximum.
- Le renforcement des obligations d’information des clients, les devis et contrats devant désormais préciser la possibilité pour le client d’être contacté dans le cadre des contrôles de réalisation, dans un objectif de transparence renforcée.
Ces évolutions constituent une simplification plutôt qu'une refonte du dispositif.
Les artisans représentant déjà près de 90 % des entreprises qualifiées, les voies d'accès existantes sont largement utilisées. Par ailleurs, la voie VAE reposera toujours sur la production de justificatifs et d'audits conformes, ce qui en limite la portée en matière de simplification. Si ce nouveau parcours pourra répondre à certaines situations particulières, il ne devrait pas bouleverser le fonctionnement actuel du dispositif, comme le laisse d'ailleurs penser l'expérimentation conduite ces deux dernières années.
En revanche, la réduction du nombre d'audits pour les entreprises réalisant peu de chantiers constitue une évolution favorable pour les petits faiseurs.
La FFB suit attentivement la mise en œuvre de cette réforme et participe aux travaux engagés avec les pouvoirs publics afin de préciser les modalités opérationnelles d’application et de garantir une mise en œuvre à la fois proportionnée, simplifiée et opérationnelle pour les entreprises.
