Extension du champ d'application du permis de construire modificatif

Initialement, l’esprit du permis de construire modificatif était d’offrir une certaine souplesse aux pétitionnaires, afin de leur permettre de faire évoluer leurs projets au gré de leurs envies et besoins. Dans cette logique, les permis modificatifs pouvaient être délivrés à condition que le permis de construire initial soit toujours valide, que la construction ne soit pas encore achevée et que les modifications ne remettent pas en cause « la conception générale du projet initial »⁽¹⁾. À défaut, le pétitionnaire devait redéposer intégralement un nouveau dossier de demande de permis de construire, au risque de perdre le bénéfice du premier permis et de voir son projet remis en cause par des changements de règles d’urbanisme.

D’origine jurisprudentielle, la notion « d’atteinte à la conception générale du projet initial » avait l’avantage d’être souple, mais s’avérait difficile à appréhender et restait relativement restrictive.

Un champ d'application étendu

L’arrêt du 26 juillet 2022 du Conseil d’État rompt avec cette jurisprudence et vient élargir le champ d’application du permis modificatif en remplaçant la notion « d’atteinte à la conception générale du projet » par celle de « bouleversement tel qu’il en changerait la nature même du projet ».