En pratique, elles recevront leurs factures :
- soit sur la plateforme publique « Chorus Pro » ;
- soit sur une plateforme privée.
A terme, elles devront également émettre leurs propres factures par le biais d’une plateforme.
Le cadre juridique de cette réforme a été entériné par la loi de finances, puis précisé par décret et arrêté du 7 octobre 2022. Ces précisions portent sur le fonctionnement de la réforme, les modalités de transmission, mais également sur le format des factures et les mentions obligatoires.
De nombreux cabinets d’experts comptables font état de nouvelles mentions obligatoires applicables depuis le 10 octobre dernier. Cette information est erronée.
Les nouvelles mentions ne sont attendues qu’à compter de l’entrée en vigueur de la réforme, c’est-à-dire à partir du 1er juillet 2024.
