Marchés Publics : deux rappels utiles pour le règlement de vos travaux dans le 06

Deux points de vigilance
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1. Le maître d'œuvre doit intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entreprises
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Lorsque le marché est soumis à l’obligation de facturation électronique, les demandes de paiement doivent être transmises via Chorus Pro.

Dans les marchés de travaux, le maître d’œuvre intervient dans le circuit de traitement de la demande de paiement sur Chorus Pro afin notamment de contrôler et de valider les éléments de la facture.

Cette intervention du maître d’œuvre dans Chorus Pro rend irrégulière toute procédure de validation préalable de la facture avant son dépôt sur Chorus Pro.

Certains marchés ou certaines pratiques peuvent en effet prévoir que l’entreprise adresse préalablement sa situation au maître d’œuvre et attende son accord avant de pouvoir déposer sa facture sur Chorus Pro.

Une telle procédure est contraire à la réglementation et ne peut, en tout état de cause, avoir pour effet de retarder artificiellement le dépôt de la demande de paiement et, par conséquent, sa date de réception. L’article R. 2192-14 du Code de la commande publique dispose en effet que : « La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier. » Lorsque la demande de paiement est transmise via Chorus Pro, sa date de réception correspond à la date de notification au pouvoir adjudicateur de la mise à disposition de la demande de paiement sur le portail.

Une clause du marché ne peut donc pas avoir pour effet de reporter cette date en subordonnant le dépôt sur Chorus Pro à l’accord préalable du maître d’œuvre.

Cette règle ne remet pas en cause la possibilité de prévoir une procédure de vérification de la conformité des prestations qui peut impacter le délai de paiement dans les conditions de l’article R. 2192-17 du Code de la commande publique.