Une nouvelle obligation s’appliquera aux entreprises de rénovation énergétique à compter du 1er janvier 2027.
Lorsqu’une entreprise principale facture des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides et recourt à la sous-traitance, elle devra elle-même détenir une qualification RGE.
Cette obligation est prévue par un décret publié le 14 août 2026 au Journal officiel. Elle vient mettre en œuvre une partie de la loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques.
Quels chantiers sont concernés ?
Cette nouvelle règle concerne les travaux bénéficiant d’aides publiques pour lesquels une qualification avec mention RGE est exigée.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2027, une entreprise ne pourra plus simplement faire appel à un sous-traitant RGE pour réaliser les travaux tout en facturant elle-même le chantier : l’entreprise principale qui facture devra également être titulaire de la qualification RGE requise.
Les entreprises concernées doivent donc anticiper cette évolution et vérifier dès à présent leur situation au regard des qualifications RGE nécessaires à leur activité.
