Prix de l’électricité : quels dispositifs d’aides aux entreprises en 2024 ?

LES DISPOSITIFS POUR LES FACTURES 2024

Le plafond garanti (TPE)

Le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh mis en place en 2023 est prolongé en 2024 et est étendu aux TPE disposant d’un compteur électrique ayant une puissante souscrite inférieure à 36 kVA.

Rappel : Instaurés en 2023 pour les TPE ayant un compteur électrique d'une puissance < 36 kVA, les boucliers tarifaires "gaz" et "électricité" ont respectivement pris fin au 30 juin 2023 et au 31 décembre 2023.

Quelles sont conditions d’éligibilité ?

Les TPE (*) ayant renouvelé ou souscrit leur contrat d’électricité avant le 30 juin 2023.

Comment en bénéficier ?

Aucune démarche n’est à effectuer pour les TPE ayant déjà bénéficié de ce dispositif en 2023.

Une attestation d’éligibilité doit être envoyée au fournisseur d’électricité pour les TPE n’ayant pas bénéficié de ce dispositif en 2023.

CONSULTER LES INFORMATIONS DÉTAILLÉES DE BERCY.

(*) Entreprise de moins de 10 salariés, CA, recettes ou bilan annuels inférieurs ou égaux à 2M €