Elle couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et sera versée en une seule fois.
1 - Conditions d'éligibilité :
L’aide gazole non routier pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (GNR- BTP) » est ouverte aux entreprises répondant aux conditions suivantes :
- être résidentes fiscales françaises
- exercer leur activité principale dans un des secteurs du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l’annexe du décret du 8 juillet 2024 précité ;
- exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;
- appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME), telle que définie par le décret du 18 décembre 2008 (moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros), et ne pas excéder un effectif de 15 salariés ;
- ne pas appartenir à un groupe au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
- ne pas se trouver au 31 décembre 2024, en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l’exception de celles qui seront réglées ou couvertes par un plan de règlement respecté à la date de dépôt des demandes d’aide.
2 - Liquidation
Une entreprise pourra bénéficier d'une aide unique. Son montant est égal à 5,99 centimes d’euros par litre de gazole non routier facturé en 2024.
Cette aide est plafonnée à 20 000 euros par entreprise.
3 - Modalités de dépôt
L’entreprise éligible renseignera le formulaire à partir de la messagerie sécurisée de son espace professionnel. Le dépôt de la demande accompagnée de la liste des factures d’achats de GNR de 2024 doit être réalisé obligatoirement de manière dématérialisée selon les modalités qui seront détaillées sur le site impots.gouv.fr.
La date d’ouverture du guichet est prévue le 31 mars 2025. La limite de dépôt des demandes d’aide sur la messagerie sécurisée est fixée à trois mois après la date d’ouverture, soit le 30 juin 2025.
