TVA à 5,5% nouvel arrêté fixant les prestations concernées

Un nouvel arrêté est venu repréciser la nature et le contenu de ces prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux et équipements concernés.

Ainsi, nouvelles prestations de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5% :

• L’installation des protections solaires mobiles
• La VMC double flux, la VMC simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
• Les brasseurs d’air plafonniers fixes.

Sont exclues du taux réduit de TVA à 5,5% les chaudières gaz et fioul, à l’exception des prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Désormais pour une chaudière individuelle, la fourniture et la pose sont facturées à 10% (NB - une chaudière collective en immeuble d’habitation : fourniture taux normal de 20%, mais la pose bénéficie toujours du taux de 10%). 

Pour les fenêtres le taux réduit de TVA à 5,5% est réservé au remplacement d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre existante, ou pour l'installation de vitrages de remplacement à isolation renforcée.

Par contre, plus de TVA à 5,5% en cas de création de fenêtres

NB - pour un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte versé avant le 1er janvier 2025 (pas obligatoirement encaissé), le taux de TVA de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en application des dispositions antérieures.