Installation d'équipements dans les bâtiments neufs
Le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026 fixe de nouvelles exigences pour les équipements installés dans les bâtiments neufs, dans le cadre du plan d'électrification des usages.
Pour pouvoir être installé dans un bâtiment neuf, un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire doit recourir à des énergies dont le coefficient de transformation est inférieur à 79 gCO2eq/kWh d'énergie finale. Ce coefficient est fixé, énergie par énergie, par la RE2020.
En pratique, restent installables dans le neuf :
- l’électricité (pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques, effet Joule),
- le bois-énergie,
- le solaire thermique avec appoint électrique ou bois par exemple
Sont exclus dans le neuf :
- le gaz naturel,
- le propane et le butane,
- le fioul et les autres combustibles fossiles.
L'appréciation se fait énergie par énergie. Un équipement hybride recourant à une énergie fossile ne satisfait pas l'exigence, même si sa consommation fossile reste marginale.
Deux catégories d'équipements restent hors du champ : les réseaux de chaleur ou de froid et les équipements utilisés en secours.
Calendrier d’application
L'exigence s'applique aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du :
- 1er janvier 2027 pour les bâtiments à usage d'habitation ;
- 1er janvier 2028 pour les bâtiments publics ;
- 1er janvier 2030 pour tous les autres bâtiments (tertiaire privé, industriel et artisanal).
L'exigence ne s'applique pas aux extensions de bâtiments dans deux situations :
- Lorsque l’extension conduirait à une non-conformité à des servitudes ou à des dispositions relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
- lorsque les travaux n'incluent pas l'installation d'un nouvel équipement et que l'extension fait moins de 150 m² ou représente moins de 30 % de la surface du bâtiment existant.
Le maître d'ouvrage doit alors justifier ce cas par une note établie par un chauffagiste ou par un auditeur énergétique qualifié. Cette note est conservée pendant toute la durée de vie de l'équipement, sous sa responsabilité.
Qu’en est-il des équipements dans les bâtiments existants ?
Aucun remplacement n'est imposé pour les équipements en place.
En revanche, lorsqu'un nouvel équipement est installé, il doit respecter un plafond d'émissions dont le niveau reste inchangé (300 gCO2eq/kWh). Ce plafond s'applique désormais à chaque énergie utilisée, et non plus à la performance globale de l'équipement.
Un appoint fioul, même marginal, ne passe donc plus, ce qui exclut les nouvelles pompes à chaleur hybride au fioul.
Le gaz naturel reste autorisé, y compris en solution hybride, de même que le propane, le butane et les biofiouls de type F30.
Des cas de dérogation existent, avec une liste actualisée des professionnels pouvant les justifier (auditeurs énergétiques ou titulaires d'un signe de qualité). Voir art. R171-13 du CCH.
Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont les travaux sont engagés après le 1er janvier 2027. A noter que c'est bien la date d'engagement des travaux qui fait foi, et non celle du dépôt de l'autorisation d'urbanisme.
