Grâce à ce fonds, les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent obtenir des financements pour l'acquisition d'outils pratiques : matériels ergonomiques, équipements de protection, actions de formation ou encore aménagements de postes de travail. Autrement dit, la FIPU offre la possibilité d'agir efficacement sur les conditions de travail, tout en bénéficiant d'un soutien financier ciblé.
En complément, des aides spécifiques telles que les dispositifs « TOP BTP », réservés aux moins de 50 salariés, ou « Construction de Maisons Individuelles » viennent appuyer les acteurs du bâtiment dans la lutte contre les risques de chutes, les TMS1 et autres problématiques rencontrées dans notre secteur.
Cette note vise à présenter ces dispositifs, leurs critères d'éligibilité, ainsi que les démarches à suivre pour pouvoir bénéficier des aides financières proposées par la CRAMIF au service des entreprises.
La subvention prévention des risques ergonomiques : le FIPU
Le FIPU est issu de la réforme des retraites et plus particulièrement de l'article 17 de la loi de financement rectificatif de la sécurité sociale du 14 avril 2023 (n°2023-270).
Ce fonds public a pour objectif de financer des actions de sensibilisation et de prévention à destination des salariés particulièrement exposés à certains risques ergonomiques (responsables de plus de 87% des maladies professionnelles chaque année), à savoir :
- les manutentions manuelles de charges ;
- les postures pénibles (positions forcées des articulations) ;
- les vibrations mécaniques sur l'ensemble du corps.
Il est opérationnel depuis le 18 mars 2024.
Les entreprises peuvent, dorénavant, faire une demande de subvention sur le site net-entreprises.fr.
Votre demande sera ensuite instruite par la CRAMIF.
Les demandes seront traitées par ordre d'arrivée et attribuées en fonction des budgets disponibles. Les entreprises sont donc invitées à solliciter leur caisse dans les meilleurs délais.
L'assurance maladie préconise, d'ailleurs, de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l'investissement.
L'arrêté du 11 mars 20242 précise la liste des pièces que les entreprises devront fournir pour la constitution de leur dossier en fonction de la subvention demandée.
Le budget pour 2025 est d'environ 200 millions d'euros pour les investissements réalisés à partir du 1erjanvier 2025 (un milliard d'euros pour 5 ans depuis 2024)3. Ce budget est réparti pour cette année de la façon suivante : 70% pour les aides financières aux entreprises, 10% pour l'OPP BTP et 20 % pour le financement de projets de transition professionnelle via France Compétences.
Entreprises éligibles
L'ensemble des sociétés sont éligibles quelle que soit leur taille. Cependant, les entreprises doivent tout de même se soumettre aux conditions suivantes :
- relever du régime général de la Sécurité sociale ;
- être à jour de leurs cotisations URSSAF ;
- avoir réalisé et mis à jour le document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés où la mise à jour dépend de la survie d'un nouveau risque) ;
- avoir adhéré à un service de prévention et de santé au travail ;
- avoir informé les représentants du personnel des mesures envisagées ;
- ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours ou pour les 2 années précédant la demande ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire AT/MP.
Les travailleurs indépendants cotisant à l'assurance volontaire de la branche AT/MP sont également éligibles.
Actions financées
Les entreprises peuvent demander une subvention pour participer au financement :
- d'équipements (vérifier leur conformité au cahier des charges),
- de diagnostics ergonomiques en entreprise comportant l'analyse des situations de travail, des facteurs de risques présents et de leurs déterminants afin de construire un plan d'actions visant à éliminer ces contraintes ;
- de formations (par des organismes habilités par l'INRS et par la CRAMIF).
Ces aides peuvent également contribuer au financement d'actions de sensibilisation (support web, événementiel, etc.) ou encore des aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail au titre de la prévention et de la désinsertion professionnelle .
Il est enfin possible d'y utiliser pour des frais en lien avec le recrutement de personnels nécessaires pour déployer ces actions au sein des entreprises.
En outre, depuis octobre 2024, l'assurance maladie a élargi la liste des équipements finançables dans le cadre de la FIPU.
La liste complète des équipements financés peut être consultée sur le site de l'assurance maladie4. Vous trouverez également des exemples d'équipements et de solutions chantiers finançables dans le cadre du FIPU sur le site de l'OPPBTP.
L'entreprise peut solliciter l'OPP BTP pour être accompagnée dans la constitution du dossier. Elle peut également tester son éligibilité avec le simulateur en ligne mis à disposition par la CRAMIF5.
Pour connaître les coordonnées de votre conseiller OPP BTP ou si vous avez un doute sur l'éligibilité d'un financement, n'hésitez pas à nous contacter.
