Le forfait jour et le BTP
Dans le BTP, le forfait jours a été mis en place dès 1998 pour les cadres « autonomes » et en 2006 pour certains ETAM 1.
Érigeant le droit à la santé et au repos des salariés en un principe constitutionnel, la Cour de cassation a exigé à partir de 2011 que les accords collectifs assurent « la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires », sous peine d’être privés d’effet.
Face à cette menace, la FFB avait engagé des négociations avec les organisations syndicales pour sécuriser ses accords.
Il en est résulté deux avenants à la convention collective nationale (CCN) des ETAM et à la CCN des cadres instaurant, entre autres, des garanties de suivi et de contrôle du temps de travail des salariés en forfait jours : document individuel de suivi des périodes d’activité, entretien annuel, etc.
L’engagement et l’aboutissement de cette négociation étaient d’autant plus nécessaires que quelques années après, les dispositions initiales de l’accord du 6 novembre 1998 (avant modification par avenant) ont finalement été invalidées par la Cour de cassation 2.
Une jurisprudence défavorable à plusieurs secteurs
Depuis plusieurs années, on a pu observer la sévérité toujours plus grande des hauts magistrats à l’égard des accords (de branche ou d’entreprise) instituant le forfait jours.
Ainsi, nombre d’entre eux ont été invalidés notamment au motif que ces accords ne garantissaient pas le suivi effectif et régulier du temps de travail « permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ».
Le secteur des services de l’automobile et celui des prestataires de services sont les derniers en date à avoir fait les frais de cette jurisprudence défavorable 3.
Un verdict favorable pour le bâtiment
La FFB se félicite d’avoir résisté à la vague d’invalidations des accords collectifs par la Cour de cassation.
En effet, dans un arrêt du 5 juillet 2023 4, cette dernière vient de considérer que les dispositions de la CCN des ETAM 5 sur le forfait jours « répondent aux exigences relatives au droit de la santé et au repos et assurent ainsi le contrôle de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ».
La CCN des cadres étant rédigée à l’identique de celle des ETAM, la validation des juges vaut également pour celle-ci.
Ainsi, les conventions individuelles de forfait jours, signées sur la base de l’une ou l’autre de ces deux CNN, sont de fait validées, si tant est que l’employeur respecte bien les dispositions conventionnelles notamment sur le suivi du travail des salariés (cf. nota 5).
- Accord BTP du 6 novembre 1998 pour les cadres et Convention collective nationale du 12 juillet 2006 pour les ETAM.
- Soc 11 juin 2014 n° 11-20985 et Soc 17 décembre 2014 n° 13-23230.
- Arrêts du 5 juillet 2023 n°21-23222 et n°21-23387.
- Arrêt du 5 juillet 2023, n°21-23294.
- Art. 4.9.3 CCN des ETAM « L’organisation du travail des salariés fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et respect des durées minimales de repos. Un document individuel de suivi des journées et demi-journées travaillées, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) sera tenu par l’employeur ou par le salarié sous la responsabilité de l’employeur. L’entreprise fournira aux salariés un document permettant de réaliser ce décompte. Ce document individuel de suivi permet un point régulier et cumulé des jours de travail et des jours de repos afin de favoriser la prise de l’ensemble des jours de repos dans le courant de l’exercice. »
