Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : un formulaire mis à jour
Le formulaire DAACT (Cerfa 13408*14) a été légèrement modifié. Il s’agit d’une mise à jour surtout rédactionnelle, mais elle mérite votre attention si vous déposez régulièrement ce document en fin de chantier.
Le formulaire distingue désormais deux attestations :
- l’attestation relative au respect des règles parasismiques ;
- l’attestation relative au risque de retrait-gonflement des sols argileux.
=> Cette évolution s’inscrit dans la continuité d’une précédente mise à jour qui avait déjà séparé les attestations liées à l’accessibilité des bâtiments et aux exigences acoustiques.
Ce que cela implique pour votre entreprise
Si vous pilotez des opérations de construction ou de rénovation, vous devez vous assurer que vos équipes utilisent bien la version actualisée du formulaire. En pratique, cela limite les risques d’erreur au moment de la clôture administrative du chantier.
Le formulaire rappelle aussi plus clairement les obligations fiscales du bénéficiaire des travaux :
- déclaration des taxes d’urbanisme pour les créations ou transformations de surface concernées ;
- déclaration foncière lorsque le bénéficiaire est propriétaire du bien.
Les conséquences d’un oubli sont également rappelées : perte d’exonérations de taxe foncière, taxation d’office et pénalités. Pour un dirigeant, cela signifie qu’il est utile de sécuriser la fin de chantier autant sur le plan technique que sur le plan administratif.
Liens utiles
Les attestations de respect des règles de construction peuvent être générées en ligne sur le portail du Service public à Générer des attestations de respect des règles de construction (Attestations-construction) | Service Public
Pour en savoir plus sur le DAACT : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) | Service Public
