Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), enseignes et publicité : ce qui change au 1er juillet 2026

Entreprises du bâtiment concernées par les démarches de fin de travaux, ainsi que par les projets d’enseignes, de préenseignes ou de publicité : plusieurs formulaires ont évolué depuis le 1er juillet 2026. Ces mises à jour touchent à la fois la déclaration d’achèvement des travaux et les demandes liées aux dispositifs extérieurs. Elles appellent surtout à vérifier vos modèles de dossiers et vos pratiques de dépôt.

9:2709/09/2026

Rédigé par FFB Nationale

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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : un formulaire mis à jour

Le formulaire DAACT (Cerfa 13408*14) a été légèrement modifié. Il s’agit d’une mise à jour surtout rédactionnelle, mais elle mérite votre attention si vous déposez régulièrement ce document en fin de chantier.

Le formulaire distingue désormais deux attestations :

l’attestation relative au respect des règles parasismiques ;
l’attestation relative au risque de retrait-gonflement des sols argileux.

=> Cette évolution s’inscrit dans la continuité d’une précédente mise à jour qui avait déjà séparé les attestations liées à l’accessibilité des bâtiments et aux exigences acoustiques.

Ce que cela implique pour votre entreprise

Si vous pilotez des opérations de construction ou de rénovation, vous devez vous assurer que vos équipes utilisent bien la version actualisée du formulaire. En pratique, cela limite les risques d’erreur au moment de la clôture administrative du chantier.

Le formulaire rappelle aussi plus clairement les obligations fiscales du bénéficiaire des travaux :

déclaration des taxes d’urbanisme pour les créations ou transformations de surface concernées ;
déclaration foncière lorsque le bénéficiaire est propriétaire du bien.

Les conséquences d’un oubli sont également rappelées : perte d’exonérations de taxe foncière, taxation d’office et pénalités. Pour un dirigeant, cela signifie qu’il est utile de sécuriser la fin de chantier autant sur le plan technique que sur le plan administratif.

Liens utiles

Les attestations de respect des règles de construction peuvent être générées en ligne sur le portail du Service public à Générer des attestations de respect des règles de construction (Attestations-construction) | Service Public

Pour en savoir plus sur le DAACT : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) | Service Public

Publicité, enseignes et préenseignes : nouveaux formulaires

L'arrêté du 25 juin 2026 a remplacé les anciens formulaires applicables aux demandes d’autorisation et aux déclarations préalables concernant les dispositifs de publicité, les enseignes et les préenseignes.

Les nouveaux formulaires à utiliser sont les suivants :

demande d’autorisation préalable pour une enseigne : Cerfa n°16308*01
demande d’autorisation préalable pour un dispositif de publicité ou une préenseigne : Cerfa n°16309*01
déclaration préalable pour un dispositif de publicité ou une préenseigne: Cerfa 16310*01

Ces formulaires sont disponibles en ligne sur le site du service public.

Une procédure plus encadrée et plus numérique

L’arrêté prévoit aussi un numéro d’enregistrement à treize caractères, attribué par le maire à chaque dossier. Ce numéro suit une structure précise, avec :

le code du département (3 chiffres);
le code de la commune (3 chiffres);
l’année de dépôt (2 chiffres);
un numéro de dossier en continu.

Il est précédé de lettres différentes selon la nature de la demande :

AP pour une autorisation préalable liée à la publicité ou à une préenseigne ;
EN pour une autorisation préalable liée à une enseigne ;
PP pour une déclaration préalable liée à la publicité ou à une préenseigne.

Autre point important : les démarches peuvent désormais être effectuées par voie électronique, comme pour les autorisations d’urbanisme. Pour une entreprise, cela peut simplifier le dépôt et le suivi des dossiers, à condition d’avoir des procédures internes à jour.

Ce que vous devez faire dès maintenant

Pour rester conforme et éviter les retards, il est recommandé de :

vérifier que vos modèles de formulaires sont bien à jour ;
intégrer ces nouvelles références dans vos procédures internes ;
sensibiliser vos équipes travaux et administratives aux nouvelles mentions ;
anticiper les démarches liées aux enseignes, préenseignes et publicités dès la phase de projet.

Ces évolutions s’inscrivent dans un mouvement plus large d’alignement des procédures sur les règles d’urbanisme. Pour un chef d’entreprise, l’enjeu est simple : sécuriser les dossiers, gagner du temps dans les échanges avec l’administration et éviter les rejets ou les régularisations inutiles.

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