Frais professionnels : DFS et VRP

VRP statutaires

Définition 

Le VRP statutaire (multicartes ou exclusif) est celui qui exerce une activité de prospection et de représentation de manière exclusive et constante dans le cadre d'un secteur géographique ou professionnel.

Si ces conditions sont satisfaites, le VRP : 

• a de plein droit la qualité de salarié, 
• est soumis aux règles de droit commun sous réserve des dispositions des articles L.7311-1 à L.7313-18 et D.7312-1 à D.7313-1 du code du travail. 

Il bénéficie des dispositions fixées dans l'ANI du 3 octobre 1975 et de l'accord du 22 juin 1970 sur la sécurité de l'emploi des VRP. Il ne bénéficie pas des dispositions des CCN applicables dans l'entreprise (les CCN des bâtiments ne s'appliquent pas). 

Déduction forfaitaire spécifique 

En application de l'article 5 de l'annexe IV du CGI dans sa version au 31 décembre 2000, le VRP statutaire bénéficie d'une déduction forfaitaire pour frais professionnels avec un taux de 30%. 

A ce jour, aucune disposition dérogatoire au droit commun régissant la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n'est applicable aux VRP. 

Il faut donc lui appliquer les règles de droit commun fixées dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociales (BOSS) au chapitre 9 (sections 1 & 2) et non les règles spécifiques définies pour notre secteur (la sortie progressive, le champ d'application du cumul, la consultation unique, l'absence de justificatifs...). 

VRP non statutaires 

Définition

Le VRP non statutaire est celui qui exerce son activité de représentation sans remplir :