Fusion des formulaires d'avis d'arrêt de travail

Les changements pour l'employeur 

Un seul formulaire CERFA avec une seule case à cocher selon la cause de l'arrêt prescrit. Les règles de transmission du volet de l'avis d'arrêt de travail destinées à l'employeur et celles relatives à la déclaration et l'instruction en matière d'AT/MP demeurent inchangées. 

Les certificats médicaux en AT/MP 

Les certificats médicaux d'AT/MP ne prescrivent plus les arrêts de travail. Ils sont dédiés à la description des éléments médicaux en lien avec un AT/MP, soit le siège (localisation des lésions) et la nature de ces lésions. 

Seuls les avis d'arrêt de travail sont communiqués par le salarié à l'employeur. Les certificats médicaux resteront accessibles à l'employeur en cas d'instruction des services de la CPAM pendant la phase contradictoire précédant la décision. Ils lui seront également transmis en cas de rechute ou de nouvelle lésion. 

Position de la FFB 

La fusion des CERFA d'avis d'arrêt de travail est peut-être une source de simplification pour les médecins mais elle ne l'est pas pour les employeurs. Leurs droits sont fragilisés surtout en matière d'AT/MP notamment pour le suivi de la sinistralité professionnelle ou la contestation de l'imputabilité des lésions à l'activité professionnelle.