La guerre en Ukraine a des conséquences très lourdes pour l'ensemble des entreprises du bâtiment : difficultés d'approvisionnement de matériaux, hausse vertigineuse des coûts, en particulier du carburant.
La FFB s’est mobilisée en multipliant les contacts avec Bercy et Matignon pour demander plusieurs évolutions urgentes et des textes spécifiques. Le plan de résilience constitue un premier signal (révision des prix et gel des pénalités de retard en marchés publics, accélération du calcul des index BT, solidarité de filière et imprévision en marchés privés) qui doit être amplifié rapidement.
Afin de faire face à l’augmentation conséquente du prix des matériaux, du carburant, ainsi qu’au risque de pénalités de retard liés aux difficultés d’approvisionnement, vous trouverez ci-après :
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des propositions de clauses à insérer dans les documents contractuels en marchés privés,
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en annexe, un modèle de courrier à adresser aux maîtres d’ouvrage privés et publics, visant à obtenir un partage des surcoûts consécutifs à la hausse des prix des matériaux,
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des propositions face aux fournisseurs.
I - Marchés privés : préconisations et modèles de clauses pour faire face aux difficultés d’approvisionnement et des hausses de prix des matériaux
1) Clause sur le délai de validité de l’offre
Une clause peut prévoir la durée de validité de l’offre de l’entreprise, avec une date limite (en jours ou en mois) après laquelle l'entreprise n’est plus liée par son offre : « la durée de validité de l’offre de l’entreprise est ………. à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre ».
2) Clause sur les délais de paiement
Une clause doit prévoir un acompte à la commande et des délais de paiement :
« Un acompte de ….% du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux sera versé à l’entreprise.
Les demandes de paiements à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque sous … jours. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise.
Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître d’ouvrage restée infructueuse ».
