Qu’est-ce que l’AFA ?
L’Agence Française Anticorruption (AFA), créée par la loi Sapin II , a pour mission de vérifier l’efficacité des mécanismes anticorruption mis en œuvre par les entreprises et les administrations (Etat et collectivités).
Pour la 1ère fois depuis sa création, l’AFA a rédigé un guide sectoriel, dédié au secteur du BTP, inspiré de ses contrôles sur des majors du BTP de ces dernières années, pour prévenir les faits de corruption ou de trafic d’influence.
Ses contrôles ont porté sur les sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et le chiffre d’affaires (éventuellement consolidé) est supérieur à 100 millions d’euros qui doivent prendre les huit mesures préventives suivantes :
- Un code de conduite, qui identifie les comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence, à intégrer au règlement intérieur de l’entreprise ;
- Un dispositif d’alerte interne, pour recueillir des signalements d’employés sur des conduites ou situations contraires au code de conduite de la société ;
- Une cartographie des risques, qui analyse et hiérarchise les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;
- Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires, au regard de la cartographie des risques.
A noter, le guide AFA indique que dans le BTP, l’évaluation des tiers ne vise pas tous les sous-traitants en cas de chaîne, mais uniquement les principaux sous-traitants.
- Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, pour s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
- Un dispositif de formation du personnel ;
- Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés fautifs ;
- Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.
Que dit le guide Anticorruption ?
Il comporte plusieurs parties : une explication de la législation, des exemples de jurisprudence et des conseils.
Ainsi, après une présentation du secteur en chiffres et un résumé de la loi Sapin II, le guide identifie les situations à risques, donne des exemples de pratiques interdites puis suggère aux entreprises certaines « bonnes pratiques », en mettant à l’honneur des procédures mises en place dans des entreprises contrôlées par l’AFA, par exemple :
- autorisations préalables internes avant d’offrir des cadeaux ou invitations dépassant un certain montant ;
- déclaration des conflits d’intérêts ;
- vérifications préalables en cas de mécénat ;
- etc.
La FFB et la FNTP ont relu le guide et proposé des ajustements qui ont été pris en compte par l’AFA.
