Le public concerné
Sont éligibles à l’indemnité inflation1
- les mandataires sociaux affiliés au régime général des salariés au titre de leur protection sociale 2
- gérant minoritaire ou égalitaire de SARL,
- président du Conseil d'administration et directeur général de SA,
- président et directeur de SAS
- les travailleurs indépendants affiliés au régime général des travailleurs indépendants (SSI) 3
- les conjoints collaborateurs 4
- les travailleurs indépendants en régime micro-social 5
Les conditions à remplir
Le mandataire social
Il doit percevoir, au titre du mois d'octobre 2021, une rémunération d’un montant maximal de 2 600 euros brut, de l'entreprise dans laquelle il exerce son mandat. Cette rémunération est constituée des revenus d'activité servant d'assiette aux cotisations de sécurité sociale (avantages, accessoires en nature ou en argent...).
Exclusion : si le mandataire est également titulaire d'un contrat de travail, d'un autre mandat social ou de toute autre activité au titre desquels il est susceptible de bénéficier de la prime inflation il doit en informer l'employeur/l'entreprise afin qu'il ne perçoive pas plusieurs fois cette indemnité.
Le travailleur indépendant
Il doit avoir :
- exercé une activité au cours du mois d'octobre 2021,
- avoir déclaré auprès de l'Urssaf un revenu professionnel au titre de l'année 2020 plafonné à 24 000 euros.
Ces deux conditions sont cumulatives.
Pour le travailleur indépendant qui a créé son activité au cours de l'année 2020, le montant de 24 000 euros est réduit en fonction de la durée d'activité au cours de la totalité de l'année 2020.
Le travailleur indépendant qui a créé son activité au cours de l'année 2021 est réputé avoir un revenu professionnel n'excédant pas le plafond de 24 000 euros.
Cette indemnité lui est versée automatiquement par l'organisme de recouvrement à compter du 16 décembre 2021 lorsque ce dernier est en possession de son relevé d’identité bancaire (Versement d’une indemnité inflation - Urssaf.fr).
Le micro-entrepreneur
Le montant moyen du chiffre d'affaires ou de recettes mensuelles déclaré au titre des trois premiers trimestres de l'année 2021 doit être au moins égal à un montant de 100 euros et être inférieur à :
- 6 897 euros par mois d'activité pour le travailleur indépendant faisant de l'achat pour la revente ;
- 4 000 euros par mois d'activité pour le travailleur indépendant réalisant des prestations de service.
Cette indemnité lui est versée automatiquement par l'organisme de recouvrement compter du 23 décembre 2021 lorsque ce dernier est en possession de son relevé d’identité bancaire.
Le conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur du travailleur indépendant bénéficie de l’indemnité inflation dès lors que le chef d'entreprise, affilié à la sécurité sociale des indépendants, est également destinataire de cette indemnité.
Elle lui est versée par l'organisme de recouvrement.
Date de versement
L’indemnité inflation doit être versée dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.
- Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021
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art. L.311-3, 11°, 12°, 23° CSS
- art. L.611-1 CSS
- art. L.661-1 CSS
- art. L.613-7 CSS
