Index égalité : mise en place et publication avant le 1er septembre des objectifs de progression et des mesures correctives en cas de note insuffisante

Objectifs de progression en cas de note inférieure à 85 points 

En cas d'index égalité inférieur à 85 points, l'employeur doit fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte.

Cette publication s'effectue sur le site internet de l'entreprise, lorsqu'il en existe un, sur la même page que la note globale et les résultats obtenus à chaque indicateur. Les objectifs de progression doivent y rester consultables jusqu'à ce que l'entreprise atteigne une note globale de 85 points. Cette publication doit intervenir dès que l'accord ou la décision unilatérale instituant les mesures est déposé sur le site TéléAccords du ministère du Travail. 

A défaut de site internet, l'employeur porte ces mesures à la connaissance des salariés par tous moyens (ex courrier, mail, affichage...). 

Transmission aux pouvoirs publics et au CSE 

L'employeur transmet les mesures correctives et les objectifs de progression aux pouvoirs publics selon les mêmes modalités que la note globale et son détail, via le site Index Egapro, dès le dépôt de l'accord ou de la décision unilatérale. 

Il met également ces informations à la disposition du CSE via la base de données économiques, sociales et environnementales. 

Dispositions transitoires 

A titre transitoire, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, une note globale inférieure à 75 ou 85 points, ont jusqu'au 1^er septembre 2022 pour se mettre en conformité. Autrement dit, les entreprises disposent d'un délai de six mois pour : 

• prendre et publier des mesures correctives si leur note est inférieure à 75 points,
• prendre et publier des objectifs de progression si leur note est inférieure à 85 points. 

A partir de l'année prochaine, ces obligations devront être respectées dès le 1^er mars.