Index égalité : mise en place et publication avant le 1er septembre des objectifs de progression et des mesures correctives en cas de note insuffisante

Pour rappel, les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier chaque année, au plus tard le 1^er mars, une note globale sur 100 points appelée "index égalité" et son détail par indicateurs.

Le décret du 24 décembre 2021 précise que ces informations seront désormais aussi rendues publiques sur le site du ministère du Travail, par les services du ministère du Travail, au plus tard le 31 décembre de chaque année. 

Il fixe également les modalités de publication des mesures correctives et des objectifs de progression lorsque la note de l'entreprise est insuffisante. 

Mesures correctives en cas de note inférieure à 75 points 

En cas d'index égalité inférieur à 75 points, l'employeur doit mettre en place par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale (c'est à dire via le plan d'action de l'entreprise sur l'égalité professionnelle) des mesures correctives qu'il devra désormais aussi publier. 

Cette publication s'effectue sur le site internet de l'entreprise, lorsqu'il en existe un, sur la même page que la note globale et les résultats obtenus à chaque indicateur. Les mesures correctives doivent y rester consultables jusqu'à ce que l'entreprise atteigne une note globale de 75 points. Cette publication doit intervenir dès que l'accord ou la décision unilatérale instituant les mesures est déposé sur le site TéléAccords du ministère du Travail. 

En outre, l'employeur porte ces mesures à la connaissance des salariés par tous moyens (ex courrier, mail, affichage...).