Principe : respect des échéances déclaratives
Dans un courrier adressé au Président du MEDEF, le Directeur Général des Finances Publiques rappelle que
les entreprises doivent respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de la TVA tout au long de la
crise sanitaire.
… Avec des aménagements
Toutefois, devant les difficultés que peuvent éprouver certaines d'entre elles à effectuer avec l'exactitude
habituelle leurs déclarations de TVA, il les autorise à recourir, pour la période du confinement, au système
des acomptes prévu par le BOFIP pour les périodes de congés (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 § 260). Il rappelle
cependant que la marge d'erreur n'est que de 20%.
Par ailleurs, pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires liée à la crise du
Covid-19, il leur est ouvert pour la durée du confinement la possibilité de verser un acompte forfaitaire
calculé de la façon suivante :
- Pour la déclaration d'avril au titre du mois de mars :
Par défaut 80% du montant déclaré au titre de février ou 80% du montant déclaré au titre de janvier si
l'entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent ;
Si l'activité est arrêtée depuis la mi-mars ou si elle a subi une baisse de 50% ou plus, forfait de 50% du montant
déclaré au titre de février ou 50% du montant déclaré au titre de janvier si l'entreprise a déjà recouru à un
acompte le mois précédent.
- Pour la déclaration de mai au titre du mois d'avril :
Modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée.
- Pour la déclaration de régularisation :
Régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l'activité sur l'ensemble des mois
précédents réglés sous forme d'acomptes avec l'imputation des acomptes versés.
Modalités pratiques
Lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B
« Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra
être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80%
du mois M ».
Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux
des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois
précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte
congés » du cadre TVA déductible.
Exemple :
Une entreprise paie deux acomptes de 1000€ chacun au titre des mois de février et mars 2020.
Cette entreprise doit mentionner :
- Sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 : 1000 en ligne 5B du cadre « TVA brute »
et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80% de janvier » ;
- Sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 : 1000 en ligne 5B du cadre « TVA brute »
et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80% de janvier » ;
- Sur la déclaration déposée au titre du mois d'avril 2020 : le cumul des éléments réels des mois de
février, mars et avril et le montant de 2000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au
titre de février et mars) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».
