Besoin de trésorerie : différé d’impôts

Les difficultés générées par l’épidémie du COVID-19 ont affaibli votre trésorerie et vous avez besoin de solutions pour ne pas aggraver la situation. Le point sur la possibilité de différer certains impôts.

13:0808/04/2020
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De quels impôts puis-je demander le report et sous quelles conditions ?

Toute entreprise peut demander en ligne, sans justificatif, le report des échéances de mi-mars concernant l’IS et la Taxe sur les salaires. Ces échéances seront reportées sur les suivantes et lissées, en fonction de l’évolution de la situation. Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, elles peuvent en demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Notez-le

Le ministère de l’Économie publie maintenant des foires aux questions (FAQ) très synthétiques et régulièrement actualisées des réponses de l’administration, au fur et à mesure qu’elles arrivent. Il est donc conseillé de s’y référer.

Le 17/03/2020, Bruno LE MAIRE a ajouté que cela pourrait s’appliquer en avril et mai aussi et que le gouvernement prévoit d’annuler « ces charges pour tous ceux qui ne pourront pas rembourser au bout de ces trois mois. ». Lorsque le report de paiement n'est pas suffisant par rapport aux difficultés de l'entreprise, il est possible d'obtenir des remises d'impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière. Pour ces deux démarches, il convient d’utiliser l'imprimé disponible sur impots.gouv.

La possibilité de report ne concerne pas la TVA et le prélèvement à la source. La FFB le demande avec insistance pour la TVA. Dans cette attente, les entreprises qui rencontreraient une difficulté en ces domaines doivent se rapprocher de leur service des impôts afin de demander un étalement de la dette de TVA. De fait, la règle veut que l’administration applique automatiquement des pénalités en cas de défaut et/ou de retard.

Pour les artisans soumis à l’impôt sur le revenu (régime des BIC), il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes d'impôt sur le revenu prélevés à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes mensuels sur ses revenus professionnels d'un mois sur l'autre, jusqu'à trois fois si les acomptes sont payés mensuellement, ou d'un trimestre s'ils sont payés trimestriellement. Toutes ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

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