Besoin de trésorerie - Charges fixes

Qu’en est-il des autres frais fixes

À compter du 26 mars et jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, les entreprises bénéficiant du fonds de solidarité, ainsi que celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de règlement ou de liquidation judiciaire (sous réserve pour ces dernières d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement ayant ouvert la procédure) :

• Ne pourront subir de suspension, d’interruption ou de réduction (de quantité ou de puissance) de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour non-paiement de leurs factures ;
• Pourront obtenir un report, sans pénalité, des échéances de paiement exigibles depuis le 12 mars 2020 et non encore acquittées. Les montants reportés seront répartis sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

Les bénéficiaires de ces mesures attestent, par une déclaration sur l’honneur, qu’elles remplissent les conditions nécessaires, ainsi que de l’exactitude des informations déclarées. Elles doivent en outre présenter :

• Soit un accusé de réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ;
• Soit une copie de la déclaration de cessation de paiement ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Enfin, pour toutes les échéances intervenant entre le 12 mars 2020 et un délai de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, le défaut de paiement des loyers et charges locatives concernant des locaux professionnels et commerciaux ne pourra entraîner :

• Ni pénalités financières ;
• Ni intérêts de retard ;
• Ni dommages-intérêts ;
• Ni astreinte ;
• Ni clause résolutoire ;
• Ni clause pénale ;
• Ni toute clause prévoyant une déchéance ;
• Ni activation des garanties ou cautions.

Par ailleurs, les principales fédérations de bailleurs (Association française de la gestion financière, Association française des sociétés de placement immobilier, Conseil national des centres commerciaux, Fédération des sociétés immobilières et foncières, Union nationale de la propriété immobilière), ainsi que la Caisse des dépôts et consignations ont appelé leurs adhérents à suspendre les loyers des TPE et des PME administrativement fermées et à leur proposer des échéanciers de remboursement sans pénalités, adaptés à leur situation une fois que l’activité aura repris. Elles ont également recommandé à leurs adhérents d’étudier avec bienveillance les demandes de suspension de loyers qui seraient faites par les autres entreprises touchées par la crise.

Vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures. Le médiateur des entreprises  se trouve au cœur du dispositif pour tout litige.