Intérêt légal : les taux applicables en marché privé au second semestre 2022

Un arrêté fixant les taux de l'intérêt légal applicables au second semestre 2022, donc à partir du 3 juillet 2022 vient de paraître. Ces différents taux servent de base de calcul des intérêts moratoires et pénalités dans les marchés privés, au bénéfice des entreprises, si le maître d'ouvrage n'a pas respecté les délais de paiements stipulés.
12:2708/07/2022
Rédigé par FFB Nationale
Ces taux sont applicables entre le 3 juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Actualisés chaque semestre, les prochains taux seront donc publiés pour une application au 1er janvier 2023.

Les différents taux de l'intérêt légal servent de base de calcul des intérêts moratoires et pénalités dans les marchés privés, dès lors que le maître d'ouvrage (le client) n'a pas respecté les délais de paiements prévus : 

 

  • le taux de 3,15% concerne les créances des particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels à qui un particulier ou un professionnel doit de l'argent). Le taux de 0,77% s'applique à tous les autres cas ;

  • pour les marchés passés avec un client privé professionnel (autre qu'un particulier) : au minimum trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 2,31%. Mais si le marché ne prévoit aucun taux, ce sera le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage soit 10% au second semestre 2022 qui s'appliquera ; 

  • pour les marchés se référant à la norme Afnor NF P03-001(1) (édition octobre 2017 - article 20.6) : au minimum trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 2,31%. Mais si le marché ne prévoit aucun taux, ce sera le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage soit 10% au second semestre 2022 qui s'appliquera ; 

  • pour les marchés se référant à la norme Afnor NF P03-002(2) (édition octobre 2014 - article 20.6) : taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, soit 10% au second semestre 2022.

 

Ces règles s'appliquent aux sous-traitants. 

 

RAPPEL :

Dans les marchés publics soumis au code de la commande publique (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux civils et militaires, ESH et OPH etc.), le taux des intérêts moratoires est le taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage, soit 8% au 3 juillet 2022 (article R.2192-31 du code de la commande publique).

 

(1) CCAG applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés.

(2) CCAG applicable aux travaux de génie civil faisant l'objet de marchés privés.

 

Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

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