Interruption spontanée de grossesse : indemnités journalières et protection contre le licenciement
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Protection contre le licenciement
Il est également prévu qu’aucun employeur "ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14-ème et la 21-ème semaine d’aménorrhée incluses".
Néanmoins, "l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse".
Par ailleurs, la protection citée ci-dessus ne fait pas obstacle à l'échéance du CDD, le cas échéant.
Enfin, le texte prévoit la mise en place, par chaque agence régionale de santé, de parcours d’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, associant "des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux". Ces parcours seront mis en place à compter du 1er septembre 2024.
- Cette dérogation s’ajoute à celle déjà prévue en cas de décès d’un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’assuré a la charge effective et permanente.
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