L’adhésion à un médiateur de la consommation est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016 tout professionnel doit garantir aux consommateurs l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui pourrait survenir. Cette obligation nécessite d’identifier et de s’affilier au médiateur de la consommation dont vous souhaitez relever et d’en faire référence dans vos conditions générales de vente (article L. 612-1 du code de la consommation).  

Pour rappel, par décision du 15 février 2021 la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) a prononcé le retrait de MEDICYS de la liste des médiateurs de la consommation.

Les entreprises qui avaient mentionnés MEDICYS comme médiateur de la consommation sur leurs conditions générales de vente ou tout autre contrat doivent désigner le plus rapidement possible un autre médiateur. La Fédération a signé pour vous accompagner dans vos démarches deux nouveaux partenariats au courant du mois d’avril avec :

·      La CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation)

·      La CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

Toute entreprise reste bien entendu libre de choisir le médiateur de son choix parmi la liste des médiateurs référencés que vous pouvez retrouver sur le site du ministère de l’économie.

ATTENTION

A défaut d’adhésion à une entité de médiation, le professionnel encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.