Le Conseil Constitutionnel valide le seuil à 100.000€

Il a jugé conforme à la Constitution les mesures concernant la commande publique qui lui étaient déférées notamment :

• la possibilité offerte aux acheteurs publics de conclure des marchés de gré à gré dans des cas où un motif d’intérêt général le justifie ;
• la hausse jusqu'au 31 décembre 2022 inclus du seuil de dispense de procédures à 100 000 € HT pour les marchés de travaux ainsi que pour les lots de même montant portant sur des travaux à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20% de la valeur de tous les lots.

Ces mesures ne dispensent évidemment pas les acheteurs de respecter les principes d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics.