La Lettre du 10 - Novembre-Décembre 2025

Au sommaire de La Lettre du 10 du mois de novembre-décembre 2025 :

• Podcast - L’autoliquidation de la TVA
• Facturation électronique - Annuaire national
• Injonction de payer - Pas de conciliation obligatoire
• Intérim et travaux interdits - Requalification en vue
• Coulisses 2025 - Créer des vocations
• CRAMIF - Soyez réactifs aux injonctions
• TVA à 5,5 % - Des conditions très strictes pour les panneaux photovoltaïques
• RTT - La mention sur les bulletins de paye n’est pas suffisante
• Licenciement pour insuffisance professionnelle - Le salarié doit bénéficier des formations nécessaires
• Loi Omnibus - Une simplification qui affaiblit la protection de l’environnement
• Rupture du contrat de travail - Suivre le courrier adressé à un salarié
• Garantie décennale - Le lien entre les désordres et les travaux suffit
• Isolation extérieure - Le droit de surplomb confirmé
• Etudes de sol - L’acceptation des risques doit être prouvée
• Licenciement pour faute grave - Remettre les documents de fin de contrat sans tarder !
• Commande publique - Objectif haute performance énergétique
• Marchés publics - Mémoire en réclamation : attention à la forme
• Bail commercial - Modification des facteurs de commercialité

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