Loi de finance pour 2021 : impôt sur le revenu des particuliers

Revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020 et ajustement des limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.

14:5608/01/2021
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Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, sont revalorisées de 0,2 %. Les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont également ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021 (art. 2).

La réforme, qui devait entrer en vigueur en 2021, de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères servis à des contribuables non domiciliés en France et de la retenue à la source spécifique applicable aux gains d’actionnariat salarié réalisés par ces personnes est purement et simplement abandonnée. 

Ces retenues demeureront donc, pour 2021 et les années suivantes, calculées suivant un barème à trois tranches et conserveront leur caractère partiellement libératoire (art. 4).

La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2024, mais son taux est progressivement réduit. Le recentrage sur l’habitat collectif, à compter de 2021, ne concerne que les logements neufs (art. 168 et 169).

 
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