Loi de finances 2020 : les mesures qui impactent le bâtiment

PTZ neuf prolongé: une victoire pour les territoires ruraux et les ménages modestes

Députés et sénateurs ont adhéré aux nombreux arguments développés tant par les associations d’élus locaux que par les acteurs de la construction, plaidant pour le maintien de ce dispositif indispensable pour l’accession à la propriété des jeunes et des ménages modestes. Une bonne nouvelle pour la région Auvergne-Rhône-Alpes puisque la non-prolongation du dispositif aurait eu pour conséquence la suppression de toutes aides à construction neuve dans 6 de ses départements (Allier, Cantal, Ardèche, Drôme, Haute-Loire et Loire).

Jacques Chanut, Président de la FFB, souligne « la large mobilisation du réseau FFB et des parlementaires, toutes couleurs politiques confondues. Elle a permis de redonner une véritable tonalité politique à la question de la primo-accession sur des territoires où elle constitue souvent la condition d’une première installation ferme. Cette avancée doit permettre d’aborder, sous ce même angle politique, d’autre sujets aussi lourds pour l’avenir, tels les voies et moyens de parvenir à une gestion raisonnée du foncier pour tendre vers le zéro artificialisation nette ».

Transformation du CITE : un dispositif complexe 

La loi de finances 2020 s’attèle également la rénovation énergétique avec la transformation du CITE en une prime pour la rénovation énergétique. Un dispositif qui s’annonce complexe dans sa mise en œuvre avec plus de 50 cas différents, et qui exclue les chaudières à gaz haute performance. Egalement, un impact sur les ménages dont les revenus sont situés entre le 9^e et le 10^e décile. Ces derniers ne pourront désormais que prétendre à une aide pour les rénovations lourdes, et non plus pour de la rénovation globale. 

Autres mesures qui impactent la filière

Pour ce qui concerne le GNR, sa disparition est désormais actée. La seule mesure d’aménagement obtenue est un étalement dans le temps : suppression de 45% de l’exonération au 1^er juillet 2020, 75% en janvier 2021 et 100% en janvier 2022.

A noter également l’extension du « Denormandie » ancien à l’ensemble du périmètre des communes éligibles et non plus uniquement à l’hypercentre ; la prorogation du « Malraux » jusque fin 2021 dans les quartiers anciens dégradés (QAD) ou dans les quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du programme national de renouvellement urbain ; et la fin du dispositif Pinel en logement individuel toutes zones confondues à partir du 1^er janvier 2021.