MaPrimeRénov : durcissement des critères techniques pour les équipements solaires thermiques et baisse des forfaits ventilation

L’arrêté relatif à MaPrimeRénov’ du 20 octobre 2022 modifie les critères techniques des équipements de chauffage et de production d’ECS fonctionnant à l’énergie solaire éligibles à MaPrimeRénov’ pour les dossiers déposés depuis le 1er novembre 2022. Il réduit également les forfaits ventilation double flux éligibles à cette aide pour les dossiers déposés à compter du 15 novembre 2022.
12:5714/11/2022
Rédigé par FFB Nationale

L'arrêté MaPrimeRénov' du 20 octobre 2022 durcit les caractéristiques techniques des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire éligibles à MaPrimeRénov' (MPR) pour les dossiers déposés à compter du 1er novembre 2022 en métropole.

 

Pour les équipements de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire :

  • l'exigence de surface minimale (hors tout de capteurs installés) passe de 1 m² à 6 m² ;
  • la capacité de stockage du ou des ballon(s) d'eau chaude solaire associé(s) aux capteurs doit excéder 300 litres. De plus, si elle s'avère inférieure ou égale à 500 litres, le ou les ballon(s) d'eau chaude solaire doi(ven)t relever a minima de la classe d'efficacité énergétique C.

 

Pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire :

  • l'exigence de surface minimale (hors tout de capteurs installés) passe de 1 m² à 2 m² ;
  • si la capacité de stockage du ou des ballon(s) d'eau chaude solaire associé(s) aux capteurs s'avère inférieure ou égale à 500 litres, le ou les ballon(s) d'eau chaude solaire doi(ven)t relever a minima de la classe d'efficacité énergétique C.

 

Cet arrêté acte également la baisse des forfaits MPR pour l'installation de ventilations double flux éligibles.

Ils passent ainsi :

  • de 4 000 € à 3 000 € pour les ménages aux revenus très modestes ;
  • de 3 000 € à 2 500 € pour les ménages aux revenus modestes ;
  • de 2 000 € à 1 500 € pour les ménages aux revenus intermédiaires.

 

Pour mémoire, les ménages aux revenus supérieurs n'y sont pas éligibles.

 

Cette baisse s'applique aux dossiers déposés à partir du 15 novembre 2022.

 

La FFB regrette ces contraintes supplémentaires et déplore la baisse des forfaits ventilation, qui ne font que confirmer à nouveau l'instabilité des dispositifs d'aides, même en ce qui concerne un champ aussi fondamental que la rénovation énergétique.

Contenu réservé aux adhérents FFB

  • Profitez aussi de conseils et de soutien

    Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.

  • Intégrez un réseau de 50 000 entreprises

    La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.

  • Bénéficiez des dernières informations

    Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.

Pour contacter facilement votre fédération et accéder aux prochaines réunions
Vous n'êtes pas adhérent et vous cherchez une information ?