Marché de la rénovation énergétique - Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique est enfin opérationnel !

Le décret permettant la mise en œuvre effective du fonds de garantie pour la rénovation énergétique vient de paraître. Ce fonds garantit en particulier le financement des travaux réalisés par les ménages modestes via un éco-prêt « Habiter mieux » ou un éco-PTZ individuel, ainsi que les syndicats de copropriété mobilisant un éco-PTZ copropriété.
15:5824/08/2016
Rédigé par

Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a été créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 15 août 2015, afin de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.

 

Il permet de garantir les prêts destinés au financement de la rénovation énergétique octroyés soit aux propriétaires-occupants ou bailleurs - sous plafonds de ressources Anah – (éco-prêt « Habiter mieux », éco-prêt à taux zéro classique), soit aux syndicats de copropriété pour le financement des travaux de rénovation énergétique sur les parties communes ou de travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives (éco-prêt à taux zéro collectif). La garantie est aussi ouverte à tout prêt bancaire sous réserve que les travaux financés permettent d’atteindre une réduction d’au moins 25% de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment.

 

Le fonds apporte également sa contre-garantie aux entreprises d’assurance ou aux sociétés de caution qui garantissent le remboursement de prêts octroyés pour le financement de travaux de rénovation énergétique.

 

La garantie du fonds peut être accordée aux offres de prêt émises par une banque dès que celle-ci a signé une convention avec la SGFGAS* selon le modèle-type défini par arrêté.

 

*Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété.

Pour contacter facilement votre fédération et accéder aux prochaines réunions
Vous n'êtes pas adhérent et vous cherchez une information ?