Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a été créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 15 août 2015, afin de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.
Il permet de garantir les prêts destinés au financement de la rénovation énergétique octroyés soit aux propriétaires-occupants ou bailleurs - sous plafonds de ressources Anah – (éco-prêt « Habiter mieux », éco-prêt à taux zéro classique), soit aux syndicats de copropriété pour le financement des travaux de rénovation énergétique sur les parties communes ou de travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives (éco-prêt à taux zéro collectif). La garantie est aussi ouverte à tout prêt bancaire sous réserve que les travaux financés permettent d’atteindre une réduction d’au moins 25% de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment.
Le fonds apporte également sa contre-garantie aux entreprises d’assurance ou aux sociétés de caution qui garantissent le remboursement de prêts octroyés pour le financement de travaux de rénovation énergétique.
La garantie du fonds peut être accordée aux offres de prêt émises par une banque dès que celle-ci a signé une convention avec la SGFGAS* selon le modèle-type défini par arrêté.
*Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété.
