MARCHES : ASSURANCE DECENNALE - GABLE INSURANCE AG INTERDIT DE SOUSCRIRE OU DE RENOUVELER SES CONTRATS

La compagnie d'assurance, couvrant un certain nombre d'entreprises de bâtiment en France ne peut plus reconduire ses contrats ou en souscrire de nouveaux.
La compagnie d'assurance GABLE INSURANCE AG intervenant en France en libre prestation de service, a été interdite de souscrire ou de renouveller ses contrats par une décision de la Financial Market Authority (FMA), l'autorité de contrôle du Liechtenstein. Cette décision est effective depuis le 9 septembre dernier.

Conséquence, il est recommandé aux entreprises assurées auprès de cette compagnie de se rapprocher de leur courtier afin de connaître le sort réservé à leurs contrats. Le cas échéant, elles devront rechercher au plus vite un nouvel assureur, tout particulièrement pour les assurances obligatoires comme la décennale.

Aucune information n'est donnée quant au motif de cette décision. S'il s'avérait qu'il s'agit d'un problème de solvabilité, la question du sort des entreprises et des victimes de sinistre de nature décennale sera centrale. En effet, l'assurance décennale couvre les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat et ce pendant 10 ans à compter de leur réception, y compris après résiliation du contrat.

A noter qu'à ce jour le recours au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) français n'est pas possible s'agissant d'un assureur non établi sur le territoire français.

L'autorité de contrôle française précise dans son communiqué qu'elle suit les mesures prises pour assurer la protection des assurés.

15:3718/10/2016
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