Les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à deux obligations à compter du 1er septembre 2022 :
- préciser la procédure de signalement interne à l’entreprise
- mettre à jour leur règlement intérieur
Procédure interne de signalement
Les entreprises employant au moins 50 salariés sont tenues d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du CSE (s’il existe) dans des conditions fixées par décret. Cette procédure peut être établie par note de service.
La procédure prévoit notamment :
- La ou les personnes désignées pour recueillir et traiter les signalements,
- L’intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement,
- L’envoi d’un accusé de réception du signalement à l’auteur,
- Les suites données aux différents signalements ainsi que la clôture du dossier.
Pour les entreprises faisant partie d'un groupe, la procédure de recueil et de traitement des signalements peut être commune à tout ou partie des entreprises constituants le groupe.
Règlement intérieur
La loi impose désormais de mentionner dans le règlement intérieur, l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.
