Nouvelles modalités de facturation chez Constructys

Depuis le 1er janvier 2024, les factures pro-forma permettant de justifier la prise en charge des formations sollicitées par les entreprises, ne sont plus acceptées par Constructys, il devient à présent obligatoire d’éditer une facture « classique » avec TVA à votre opérateur de compétences.
11:5903/06/2024
Rédigé par FFB Nationale

Les accords de prise en charge étant exprimés en net de taxe, il vous suffira donc d’appliquer la TVA à 20% sur votre facture et de l’adresser à Constructys pour justifier le versement de la somme, au titre de la prise en charge de votre formation. Ce montant de « TVA collectée » devra donc être renseigné sur votre déclaration TVA. 

 

Voici deux exemples concrets, l’un avec une prise en charge complète et l’autre avec une prise en charge partielle : 

 

Exemple chiffré pour une action à 1 000.00 € net de taxe à un organisme de formation exonéré de TVA, prise en charge à 100% par Constructys 
  • L’entreprise règle 1 000.00 € net de taxe à l’organisme de formation ; 
  • L’entreprise demande à Constructys le remboursement de 1 000 € + TVA à 20% (soit 200 €) = 1 200 € TTC ; 
  • Constructys règle 1 200.00 € à l’entreprise dont 200 € de TVA ; 
  • L’entreprise collecte 200.00 € de TVA. 

 

Exemple chiffré avec une prise en charge partielle, pour une action à 1 000.00 € nets de taxes à un organisme de formation exonéré de TVA, prise en charge à hauteur de 600 € par Constructys 
  • L’entreprise règle 1 000.00 € net de taxe à l’organisme de formation ;
  • L’entreprise demande à Constructys le remboursement de 600 € + TVA à 20% (soit 120 €) = 720 € TTC ;
  • Constructys règle 720,00 € à l’entreprise dont 120 € de TVA ;
  • L’entreprise collecte 120,00 € de TVA.
Pour contacter facilement votre fédération et accéder aux prochaines réunions
Se connecter
Vous n'êtes pas adhérent et vous cherchez une information ?
Nous contacter