Remboursement des PGE : un accord entre le gouvernement et les partenaires bancaires autorise la restructuration des prêts sous conditions

Comme nous vous l’indiquions par une NOTE du 20 janvier 2022, le gouvernement avait annoncé début janvier l’assouplissement des modalités de remboursement des PGE pour les entreprises les plus en difficulté qui ne seraient pas en mesure de respecter leur échéancier à partir du printemps prochain. Depuis, le gouvernement a récemment signé un accord avec la Banque de France, la Médiation du crédit et la Fédération bancaire française fixant les conditions d’éligibilité et les modalités pour obtenir une restructuration de son PGE.
15:2802/02/2022
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Quels sont les assouplissements des conditions de remboursement autorisés?

Deux nouvelles mesures pourront être sollicitées par les TPE et PME qui ne sont pas encore prêtes à rembourser leur PGE au printemps 2022 :

  1. Possibilité de décaler de 6 mois supplémentaires le remboursement de la première échéance jusqu’à la fin de l’année 2022.
  2. Étalement des remboursements jusqu’à 10 ans

 

Quelles entreprises peuvent bénéficier d'un aménagement de leur PGE?

La restructuration du PGE est ouverte sous plusieurs conditions :

  • L’entreprise ne se trouve pas en situation de cessation des paiements au moment de la demande ;
  • L’entreprise n’est manifestement pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE en 2022 ; 
  • L’entreprise dispose malgré tout de perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité ;
  • L’entreprise n’a pas déjà sollicité la médiation du crédit pour restructurer son PGE ;
  •  La demande doit porter sur le PGE et sur les autres concours bancaires à maturité de l’entreprise (hors crédit-bail, location financière, affacturage et tout concours à durée indéterminée).

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