Nouveau contretemps pour la loi ELAN

17:0725/10/2018
Rédigé par FFB Nationale
Ces derniers attaquent l'abaissement à 20 % du taux de logements neufs en immeubles collectifs devant être accessibles aux personnes en situation de handicap et les retouches de la loi Littoral permettant le comblement des dents creuses. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer. En attendant, la publication de la loi ELAN est suspendue. La FFB espère que ce recours n'aboutira pas et que ces mesures pragmatiques seront validées.
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