Voici les principales modifications par rapport au précédent appel d’offres autoconsommation.
Nous vous conseillons la lecture attentive du cahier des charges disponible à la fin de cet article.
Consommateurs associés
Ce cahier des charges enlève l’obligation pour les consommateurs associés et le producteur d’être raccordés au même départ basse tension.
Nouvelles pièces à fournir
- Dès la deuxième période, une autorisation d’urbanisme ou une déclaration préalable de travaux et l’avis de non-opposition.
- Un plan d’affaires comme pour les appels d’offres sur bâtiment.
- Suppression de la demande de 2 liasses fiscales dans le dossier.
Candidat
Modification des conditions de rémunération
La valeur maximale de la prime P sur laquelle porte la notation a été modifiée au regard des résultats de l’appel d’offres précédent. Pour la première période, la valeur moyenne de cette prime était de 40,88 €/MWh, et de 19,35€/MWh pour la deuxième. La valeur maximale retenue pour les premières périodes de ce nouvel appel d’offres est de 50€ / MWh.
La prime à l’investissement participatif est de 3€ / MWh au lieu de 5€ / MWh.
La part déduite de la rémunération (le terme C * E produite * (Pmax injectée / Pinst) ) le sera une fois par an, à l’issue de chaque année civile.
Garantie financière d’exécution
Les candidats retenus devront verser une garantie bancaire d’exécution dans les 2 mois après leur date de désignation. Cette garantie, d’un montant de 30€ / kWc sera restituée dans les 15 jours après l’achèvement de l’installation, après déduction des sanctions pécuniaires le cas échéant.
Définition d’un « bâtiment »
Il est intéressant de noter que le cahier des charges définit le bâtiment comme un ouvrage construit par assemblage de matériaux incorporés au sol, comprenant au minimum trois faces assurant le clos.
