Evolution réglementaire des qualifications 8632 et 8633
La catégorie de travaux 17 « Bouquet de travaux » du dispositif RGE relève d’un régime de certification accréditée par le COFRAC.
Or, les qualifications 8632 et 8633 « Efficacité énergétique – Offre globale de rénovation », délivrées par Qualibat depuis 2015 et reconnues RGE, reposent actuellement sur un référentiel de qualification et non sur un référentiel de certification accrédité, comme l’exigent le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et l’arrêté du 1er décembre 2015.
Dans ce contexte, le caractère RGE des qualifications 8632 et 8633 ne pourra plus être reconnu sous leur forme actuelle, faute de répondre pleinement au cadre réglementaire applicable à la catégorie 17. Cette évolution vise à sécuriser juridiquement le dispositif.
Maintien transitoire jusqu’au 30 septembre 2026
À la demande du ministère, la reconnaissance RGE des qualifications concernées est maintenue jusqu’au 30 septembre 2026.
Cette période transitoire doit permettre :
- l’information progressive des entreprises titulaires ;
- l’organisation de dispositions adaptées ;
- la sécurisation des situations et dossiers en cours.
Les entreprises titulaires de la qualification Qualibat 8632 et 8633 sont invitées à anticiper leur bascule vers la certification « Offre globale de rénovation » portée par CERTIBAT.
Les dossiers actuellement en instruction chez Qualibat continuent d’être traités dans le cadre réglementaire en vigueur à ce jour. Les entreprises doivent toutefois être clairement informées du caractère évolutif du dispositif.
Maintien de la qualification métier
Il est précisé que la qualification métier Qualibat 8632 pourra être conservée dans son périmètre technique propre, mais ne sera plus reconnue RGE à l’issue de la période transitoire.
Cette mise en conformité réglementaire ne remet pas en cause les compétences techniques des entreprises concernées.
