Modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur

La loi a prévu qu’une délibération du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) fixe les modalités de mise en œuvre du passeport et de sa mise à disposition de l’employeur. La décision du CNPST de juillet 2022 vient d’être approuvée par décret, permettant ainsi de préciser certains points.

8:3518/01/2023

Rédigé par FFB Nationale

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Finalité du passeport de prévention

Le passeport de prévention a vocation à rassembler les attestations, les certificats et diplômes obtenus par le salarié ou le demandeur d’emploi dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail initiées par l’employeur, le salarié ou le demandeur d’emploi. Il doit faciliter la circulation de l’information entre les employeurs et les salariés.

Parties intéressées au passeport de prévention

les travailleurs et demandeurs d’emploi. Précisons qu’au sens de l’article L 4111-5 du Code du travail, « les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur » ;
l’employeur ou son délégataire ;
les organismes de formation.

Périmètre du contenu du passeport de prévention

attestations, certificats et diplômes dispensés en interne au sein de l’entreprise, y compris à l’étranger ou en externe par le biais d’organisme de formation (ces documents doivent permettre de s’assurer de la bonne réalisation de la formation dans les conditions fixées par la réglementation)
données relatives à l’identification de l’employeur ;
données relatives à l’identification de l’organisme de formation ;
données relatives à l’identification du titulaire du passeport de prévention ;
données relatives aux attestations, certificats et diplômes obtenus par le titulaire du passeport de prévention dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
certificats en santé et sécurité au travail obtenus par le titulaire du passeport de prévention et recensées dans son passeport d’orientation, de formation et de compétences.

Formations contenues dans le passeport

Face à la difficulté à intégrer l’ensemble des attestations, certificats et diplômes, seules les formations transférables (c’est-à-dire des formations qui peuvent être transférées aisément d’une entreprise à une autre) sont à prendre en compte dans un premier temps.

Les formations en santé sécurité à mentionner dans le passeport sont celles visées par le Code du travail et réalisées par des organismes de formation externes ou réalisées en interne par l’entreprise.

Le passeport est un outil géré par le salarié, et que c’est ce dernier qui apprécie ce qu’il rend consultable/communicable par un employeur ou son délégataire (y compris : les données que l’employeur n’a pas versées dans le passeport ou encore les formations que le titulaire du passeport a suivies de sa propre initiative et qui ont trait à la santé sécurité telle que définie ci-dessus).

Eléments soumis à un arrêté

l’accord total, l’accord partiel, ou le refus d’accès du salarié à son passeport par l’employeur ;
les entreprises et leurs délégataires ;
l’obligation d’alimentation du passeport par les organismes de formation externe à l’entreprise ;
l’information de l’alimentation du passeport par l’employeur ou les organismes de formation par le biais d’une notification électronique.

Il est également précisé que les informations recensées dans le passeport de prévention seront fixées par arrêté.

Sources

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