Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat (PEPA)

Introduite par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat (PEPA) avait été reconduite en 2020 et révisée courant 2020 afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Elle a été à nouveau reconduite pour 2021 par la loi de finances rectificative pour 2021.

La prime peut être versée jusqu’au 31 mars 2022.

14:0013/01/2022
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Pour rappel, il s’agit d’un dispositif facultatif. Les employeurs sont seuls juges de leur capacité à procéder ou non à ce versement.

La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Dans le cas général, ces exonérations s’appliquent dans la limite de 1 000 €. La limite d’exonération peut être portée à 2 000 € :

1. Pour les entreprises de moins de 50 salariés : sans condition.

2. Pour les entreprises de 50 salariés et plus :

- Soit l’entreprise met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la PEPA ou a conclu, avant la date de versement de la prime, un accord d'intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022,

- Soit l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise ou a engagé des négociations portant sur la valorisation des travailleurs de la 2ème ligne.

Le régime de la prime 2021 est précisée par une INSTRUCTION N° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021.

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