Périmètre du PPSPS - Publication d’un questions-réponses ministériel

Périmètre du PPSPS 

Sur les chantiers soumis à plan général de coordination SPS, le Code du travail¹  prévoit que toute entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux doit établir un PPSPS. Dans son arrêt² , la Cour de cassation a considéré qu’au-delà des entreprises de travaux qui participent directement à l’acte de construire, le PPSPS s’applique à l’ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération.

La DGT précise dans le questions-réponses que les travaux concourant à la réalisation de l’opération correspondent à des actions techniques réalisées sur le chantier, impliquant une intervention directe sur l’ouvrage, ses équipements, ses installations provisoires ou encore les moyens nécessaires à la réalisation des travaux. 

L’obligation dépend donc avant tout de la nature de l’intervention et de son incidence possible sur la sécurité des autres intervenants, peu important le statut de l’entreprise ou la qualification contractuelle de la prestation (maintenance, assistance technique, prestation de service…).

Sur les chantiers soumis à coordination SPS, outre les entreprises de construction, sont également soumises à PPSPS les entreprises réalisant des actions techniques sur le chantier impliquant une intervention directe sur l’ouvrage, ses équipements, ses installations provisoires ou encore les moyens nécessaires à la réalisation des travaux.