Application : Pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme à partir du 1er mars 2020
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661290&categorieLien=id
Objet (Article 1):
Application de l’obligation d’EnR (L11-18-1 du Code de l’Urbanisme) pour les ICPE
L’obligation vise :
-les nouvelles constructions qui créent plus de 1000m² d’emprise au sol
locaux industriels ou artisanaux
entrepôts
hangars non ouverts au public ayant une activité commerciale
parcs de stationnement
Commerce ou ensemble commercial, neuf ou transformation
Extension
-tous les « drive », sauf intégré au magasin
L’obligation ne s’applique pas :
Aux stations-services
A toute activité liée aux explosifs
Aux silos
Au travail du bois, de broyage des végétaux
A la gestion des déchets (sauf station d’épuration, tri des déchets non dangereux)
A la fabrication de traitement de surfaces
Aux sites Seveso 3
L’article 2 permet de prendre en compte l’espace occupé par les dispositions de sécurité imposées par les précédents arrêtés visant les différentes catégories d’ICPE
L’Annexe 1 du document présente les règles de mise en œuvre et administratives pour les installations photovoltaïques.
Les exploitations liées à l’élevage et les ombrières distantes de plus de 10 m du bâtiment ne sont pas soumises aux obligations techniques présentées dans l’Annexe 1 de cet arrêté.
Documents à fournir (Annexe 1. Partie 2) :
Fiches techniques panneaux et conformité aux normes 61730, 61215 ou 61646
Préconisations lutte conte incendie et données utiles en cas d’incendie
Plans du site, des bâtiments pour faciliter l’intervention des services de secours et d’incendie, plus positionnement des organes de coupure
Qualification de l’entreprise
Justifier la bonne fixation et la résistance à l’arrachement des panneaux (neige, vent)
Aspects techniques :
Respect des guides UTE C15-712
Alarme feu (peut être lié au suivi de production) (Annexe 1.7)
Distance (1m) et pas d’impact de l’installation par rapport aux dispositifs de sécurité, voie d’accès (Annexe 1.3)
5m des parois REI (Résistance méca, étanchéité, isolation thermique) (Annexe 1.3)
Pas de risque de contact panneaux et l’atmosphère explosive (Annexe 1.4)
L’installation ne dégrade pas la résistance au feu du toit seul (BRoofT3 pour le tout) (Annexe 1.5)
Dispositifs de coupure AC et DC, coupure omnipolaire, simultanée. Commandes regroupées dans un lieu accessible + voyant lumineux (Annexe 1.10)
Onduleurs centraux en toiture : séparés par EI 60, hors toiture, isolés des zones à risque par REI 60 (Annexe 1.11)
Batteries dans un local clos et cf UTE C-15-712-2 ou 3 selon le cas (Annexe 1.12)
Câbles CC hors zone à risques, si besoin exception EI30 et signalé. (Annexe 1.14)
