Réduction d'impôt PINEL Plus : publication des critères du maintien

Les taux actuels de la réduction d'impôt PINEL, soit 12% pour un engagement de 6 ans, 18% pour un engagement de 9 ans et 21% pour un engagement de 12 ans, seront réduits en 2023 aux taux respectifs de 10,50%, 15% et 17,50%, puis en 2024 aux taux de 9%, 12% et 14%.

Cependant, les logements situés en QPV et ceux satisfaisant à certains critères de qualité d'usage et de critères environnementaux, pourront continuer à bénéficier des taux actuels de la réduction d'impôt PINEL s'ils sont acquis en 2023 ou 2024.

Un décret du 18 mars 2022 précise ces critères.

S'agissant de la qualité d'usage, elle porte sur les éléments suivants :

• une surface habitable minimale en fonction de la typologie du logement, soit 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;
• l'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative, d'une surface minimale suivant la typologie du logement : 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;
• deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.