Réduction d'impôt PINEL Plus : publication des critères du maintien
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En ce qui concerne les critères environnementaux :
- les logements neufs acquis en 2023 devront présenter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE2020 ;
- les logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
- les logements, acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, devront afficher les niveaux E3 ou E4 et C1 ou C2 du label "E+C-", ainsi que l'étiquette A du DPE ;
- les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d'une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf (dispositif dit « Pinel ancien »), devront justifier d'une étiquette B du DPE.
La multiplicité de ces nouvelles exigences, sans rehaussement, ni du plafond du prix au m² retenu, ni du niveau d'aide, va conduire à une raréfaction de l'offre dans les prochaines années.
La FFB déplore cette modification substantielle d'un dispositif qui marche et répond à la demande.
De plus, elle intervient dans un contexte qui appellerait plutôt à la stabilité.
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