Instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019, un guichet unique numérique remplacera bientôt les Centres de formalités des entreprises (CFE).
Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, toutes les formalités de votre entreprise (immatriculations, modifications et radiations) devront être effectuées exclusivement en ligne sur un site de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Ce guichet unique est d’ores et déjà accessible à l'adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
A compter du 1er janvier 2023, il ne vous sera donc plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au greffe, ni par voie papier, ni par voie dématérialisée. L'INPI transmettra au greffier les formalités saisies sur le site internet précité. A réception, le greffier du tribunal de commerce restera en charge du contrôle juridique des formalités et de la délivrance de l'extrait Kbis.
Les échanges avec votre entreprise, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se feront exclusivement via ce nouveau guichet.
Pour toute question ou demande d'assistance concernant ce guichet unique, vous pouvez contacter l'INPI par téléphone au 01 56 65 89 98 ou à l'aide d'un formulaire en ligne.
